Moyens de recours
Lorsqu'aucun moyen de recours spécifique n'est mentionné dans la procédure, les moyens de recours suivants sont d'application.
Des informations plus détaillées seront prochainement accessibles via cette page.
En attendant, vous pouvez consulter la page "litiges et plaintes" du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.