Avantages fiscaux

En Belgique, les sociétés commerciales sont toutes soumises à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition nominal relatif à l’impôt sur les sociétés s’élève à 33,99 %. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) présentant un bénéfice imposable de maximum 322 500 euros, le taux d’imposition est limité à 24,98 %.

Des mécanismes légaux permettent de réduire le taux nominal. Grâce à diverses mesures fiscales respectueuses des entreprises et des personnes, la Belgique est un des pays les plus intéressants pour s’installer et développer ses activités.

Au sein du Service Public Fédéral Finances, la Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers informe et assiste, gratuitement et en toute confidentialité, dans le domaine fiscal, les candidats investisseurs étrangers et les investisseurs étrangers déjà installés en Belgique.

Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers

Parliament Corner
Rue de la Loi 24
1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)257 938 66
Fax : +32 (0)257 951 12
E-mail : taxinvest@minfin.fed.be
Site Internet : www.minfin.fgov.be/cellalien

Ruling

Le législateur fiscal belge est conscient de l’importance croissante d’une sécurité juridique anticipée pour les investisseurs existants et potentiels. C’est la raison pour laquelle il propose aux entrepreneurs une pratique généralisée et anticipée de ruling.

Cette procédure est simple, gratuite, rapide et efficace. Le ruling est une décision anticipée qui est prise dans un délai de trois mois et qui reste légalement contraignante pendant maximum cinq ans.

Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA)

Parliament Corner
Rue de la Loi 24
1000 Bruxelles
Tél. : 0257 938 00
Fax : 0257 951 01
E-mail : dvbsda@minfin.fed.be
Site Internet : www.ruling.be

Déduction des intérêts notionnels

Une des mesures les plus innovatrices est la « déduction des intérêts notionnels ». Il s’agit d’une déduction fiscale pour le capital à risque qui permet de réduire la discrimination fiscale entre le financement avec des capitaux empruntés et le financement avec des fonds propres.

Grâce à ce système, les sociétés peuvent déduiredes intérêts fictifs (qui n’apparaissent pas dans les comptes) de leur base imposable. Ces intérêts fictifs correspondent à un pourcentage spécifique des fonds propres « corrigés ».

Tax Shelter

Le Tax Shelter est un incitant fiscal visant à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et de films. Grâce à ce système, les sociétés qui souhaitent investir dans la production d’une œuvre audiovisuelle peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservés, et ce, pour 150 % du capital effectivement investi.

Brochure à télécharger

Téléchargez la brochure Tax Shelter (pdf, 46 p. – 916,5 kB)
Vous pouvez également commander cette brochure sur le site Internet du SPF Finances : minfin.fgov.be --- publications

ou à l’adresse suivante :

Service Public Fédéral FINANCES
Service communication
North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 70
B-1030 Bruxelles

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec :

Madame Véronique TAI
Service des Décisions Anticipées en matière fiscale
Service Public Fédéral Finances
Rue de la Loi 24
B-1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)257 938 35
E-mail : veronique.tai@minfin.fed.be

Exonération du précompte mobilier sur certains dividendes

L’exonération du précompte mobilier sur certains dividendes rencontre aussi beaucoup de succès auprès des investisseurs. Cette nouvelle exonération étend la directive européenne « mère-filiale » entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, à toutes les zones avec lesquelles la Belgique a conclu une convention de double imposition, comme Hong Kong ou les États-Unis.

En choisissant la Belgique comme lieu d’établissement de leur holding d’investissements en Europe, les investisseurs d’entreprise des pays liés par la convention peuvent rapatrier des bénéfices européens sans payer de précompte mobilier sur les dividendes et sans limites de bénéfices.

Coûts salariaux réduits

Le système fiscal belge offre également des conditions attrayantes pour les employeurs avec, entre autres, des coûts salariaux réduits pour les cadres et chercheurs étrangers.

Par leur détachement en Belgique, les travailleurs expatriés représentent, de manière raisonnable mais réelle, plus de dépenses pour l’employeur, la société ou la personne morale compétente. Heureusement, ce même employeur ne doit pas payer d’impôt sur la rémunération de ces cadres étrangers.

Une exonération substantielle est également octroyée concernant le versement du précompte professionnel pour les chercheurs.

R&D

Pour le secteur R&D, il existe diverses mesures fiscales :

  • exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les chercheurs,
  • exonération d’impôt pour les primes ainsi que les subsides en capital et en intérêts, octroyés par les instances régionales pour soutenir la recherche et le développement dans les sociétés,
  • déduction fiscale pour les revenus de brevets,
  • augmentation de la déduction pour investissements,
  • crédit d’impôt pour la recherche et le développement.