Vous avez une question ou un problème en ce qui concerne les droits, les règles, les obligations et les procédures énoncés dans la législation belge ou européenne ? Nous pouvons vous aider dans les six domaines suivants :
- Spécifications de produit
- Qualifications professionnelles
- Entrepreneuriat
- Litiges relatifs aux achats en ligne
- Soins de santé transfrontaliers
- Emploi transfrontalier
L’assistance est fournie en français, en néerlandais et en anglais. Nous répondons généralement aux demandes reçues dans les 15 jours ouvrables.
Le Point de contact produit (PCP) et le Point de contact produit de construction (PCPC) peuvent vous fournir une assistance comme suit :
- Une copie électronique ou un accès en ligne aux règles techniques et aux procédures administratives belges applicables à des biens spécifiques, à un type de biens spécifique ou à l'intégration, l'assemblage ou l'installation de produits dans des ouvrages de construction
- Des informations indiquant si la législation belge exige une autorisation préalable pour ces biens ou pour des biens de ce type.
Qualifications professionnelles
Le Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, communément appelé Be-Assist, peut vous fournir une assistance comme suit :
- Informations sur les professions réglementées et leurs conditions d'accès spécifiques en Belgique
- Les démarches à entreprendre pour obtenir l’autorisation d’exercer une profession réglementée en Belgique sur la base de qualifications professionnelles obtenues dans un autre État membre (par exemple, j'ai étudié la médecine dans un autre État membre de l'UE et je souhaite devenir médecin en Belgique. Quelle est la marche à suivre ?)
- Orientation ou soutien nécessaires en cas de problèmes dans le cadre d'une procédure de reconnaissance
Pour des informations plus détaillées sur une profession spécifique, ou pour la procédure de reconnaissance en elle-même, Be-Assist redirige le demandeur vers les autorités compétentes pour la profession concernée.
Un Guichet d’entreprises peut vous fournir une assistance comme suit :
- Explorer les opportunités commerciales ou étendre les services à la Belgique ;
- Créer une nouvelle entreprise en Belgique
- Les règles et formalités applicables en Belgique
- Accomplir les procédures administratives en Belgique
Litiges relatifs aux achats en ligne
Le Point de contact de règlement des litiges en ligne (ODR) peut vous fournir des informations et une assistance pour tout litige en ligne entre consommateurs et commerçants en Europe, y compris :
- Expliquer l’utilisation de la plateforme de règlement des litiges en ligne aux consommateurs, aux commerçants et aux instances de règlement extrajudiciaire de litiges
- Aider à formuler une demande d’entretien direct avec un commerçant établi dans l’UE ou à soumettre un litige à une instance reconnue qui peut apporter une solution ou rendre une décision sans l'intervention des tribunaux
- Fournir des informations sur les droits des consommateurs en Europe.
Soins de santé transfrontaliers
Le Point de contact national soins de santé transfrontaliers peut fournir une assistance comme suit :
- Informations sur le système de soins de santé belge et européen ;
- Soins de santé planifiés ou non planifiés en Belgique et à l’étranger :
- par exemple, comment puis-je bénéficier d’un traitement en tant que citoyen de l’UE dans un autre État membre de l’UE ?
Le Réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) peut vous fournir une assistance comme suit* :
- Informations sur les possibilités d'emploi ainsi que sur les conditions de vie et de travail en Belgique :
- par exemple, je suis comptable dans un autre État membre de l’UE. Y a-t-il des postes vacants pour ma profession en Belgique ?;
- Assistance pour le placement et le recrutement transfrontaliers :
- par exemple, notre organisation souhaite recruter des personnes en Belgique. Comment pouvons-nous obtenir de l'aide pour diffuser notre offre d'emploi ?
*Nous pouvons répondre en allemand aux questions concernant l’emploi transfrontalier dans la Communauté germanophone.
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Autres demandes
Si vous avez une question ou un problème qui n’est lié(e) à aucun des six domaines d’activité repris ci-dessus, consultez le site web de YourEurope ou cliquez sur un des liens suivants pour trouver les services compétents des gouvernements fédéral et régional belges :
- Belgium.be : liste des autorités publiques
- Région flamande : 1700
- Région wallonne : 1718
- Région de Bruxelles-Capitale : be.brussels
- Communauté germanophone : DG
Les services belges d’assistance et de résolution de problèmes ont été créés dans le cadre du Règlement sur le portail numérique unique (2018/1724).