Avant-projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

L’avant-projet de loi qui fait l’objet de la présente publicité concerne la profession de géomètres-experts. Les principales nouveautés qu’il apporte sont les suivantes :

  • l’harmonisation des conditions d’inscription en qualité de géomètres-experts sous les divers statuts ;
  • l’adaptation de l’accès à la profession (organisation d’un stage et accès sur base d’une pratique professionnelle) ;
  • la mise en place d’un Ordre des Géomètres-experts en lieu et place des actuels Conseils fédéraux.

Cette publicité a pour objectif de permettre au public de prendre connaissance de l’avant-projet de loi.
Celui-ci restera disponible pendant trente jours à compter de sa publication. C’est-à-dire jusqu’au 18 juin 2022.


Les commentaires peuvent être adressés à n’importe laquelle des adresses suivantes, au plus tard le 25 juin 2022: