Vous devez choisir une adresse officielle pour enregistrer votre entreprise. Cette adresse deviendra ce qu'on appelle le « siège » de l'entreprise après l'enregistrement. Selon la structure juridique que vous aurez choisie (entreprise individuelle ou société), différentes responsabilités s'appliqueront.
Les différentes structures juridiques ont des implications en termes d’obligations et de responsabilité du patrimoine, également liées à l'adresse de votre entreprise et à d'autres actifs matériels.
Entreprise individuelle
Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre les actifs alloués à l'activité professionnelle et les actifs privés de l'entrepreneur. Par conséquent, l'adresse officielle de l'entreprise ou le « siège » est le domicile officiel de l'entrepreneur.
L'entrepreneur est donc, avec tous ses actifs, responsable des engagements de son entreprise. Et ce n’est pas sans risque puisqu’en cas de faillite d'un client important, par exemple, les dettes peuvent être récupérées sur tous les actifs de l'entrepreneur, qu'ils soient meubles ou immeubles, présents ou futurs.
Les actifs du conjoint peuvent également être utilisés pour payer les dettes de l'entreprise, sauf si un contrat de mariage prévoit le contraire.
Protection de la résidence principale de la personne indépendante
Le risque pesant sur le domicile de la personne indépendante a été quelque peu réduit par une mesure qui lui permet de protéger sa résidence en la déclarant insaisissable dans certaines circonstances. La protection ne s'applique qu'à la résidence principale de la personne indépendante, c'est-à-dire l'endroit où elle vit la majeure partie de l'année.
- La protection n'est pas automatique, la personne indépendante doit faire une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire de son choix.
- La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle après la déclaration d'insaisissabilité. Elle ne s'appliquera donc pas aux dettes privées.
- La personne indépendante peut bien sûr lever la protection en faisant une nouvelle déclaration. La protection prend également fin si la personne indépendante change de statut ou décède.
Pour toute information complémentaire sur cette disposition légale, veuillez contacter un notaire. L’annuaire des notaires est disponible sur le site de la Fédération royale du notariat belge.
Le changement d'adresse (du siège) d’une entreprise individuelle ne requiert aucune action de la part de l'entreprise. La commune modifiera l'adresse dans le registre national et la BCE (la Banque-Carrefour des Entreprises) sera adaptée en fonction de ces nouvelles informations.
Société
Dans le cas d’une société, il y a bel et bien une séparation entre les actifs de l'entreprise et les actifs de l'entrepreneur. Une partie des actifs peut donc être exemptée du risque entrepreneurial. Par conséquent, le(s) propriétaire(s) de la société doivent convenir d’une adresse officielle.
Responsabilité limitée
- L'actionnaire d’une société à responsabilité limitée (SA, SRL, SC) n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de sa contribution. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas faire valoir leurs droits sur les actifs personnels de l'entrepreneur. Les actifs personnels de l'entrepreneur et des actionnaires sont donc protégés.
Dans certains cas, cependant, la responsabilité peut être invoquée. C'est le cas notamment lorsque la société est déclarée en faillite dans les trois ans qui suivent sa constitution et lorsque le capital initial ou la contribution en capital était clairement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant deux ans.
Responsabilité illimitée
- Les associés (à l'exception des associés commandités) d’une société à responsabilité illimitée (société en nom collectif, société en commandite simple) mettent leurs propres actifs en garantie des éventuelles dettes de la société. Si la société est dans l'incapacité de payer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur les actifs personnels des associés.
Le changement d'adresse (du siège) d'une société requiert des démarches de la part de l'entreprise ; elle doit publier le changement d'adresse au Moniteur belge, puis le tribunal de l'entreprise se chargera de mettre à jour ces informations dans la BCE.