Souhaitez-vous commercialiser vos produits sur le marché belge ? Attention, plusieurs règles belges et/ou européennes peuvent s’appliquer à vos produits.
Le SPF Economie a mis en place deux services pour vous aider à savoir quelles règles s’appliquent à vos produits : le Point de contact produits (PCP) et le Point de contact pour les produits de construction (PCPC).
Ces deux services gratuits doivent répondre à votre demande dans un délai de quinze jours ouvrables. Ils vous renverront directement vers la ou les autorité(s) compétente(s) pour vous assurer de la conformité de votre produit avec la ou les règle(s) applicable(s) à celui-ci.
Contactez le Point de contact produit (PCP) pour avoir des informations claires sur :
- les règles techniques applicables à votre produit
- les autorisations éventuellement requises
- les autorités compétentes à contacter
- la transposition nationale des législations européennes harmonisées
Contactez le Point de contact pour les produits de construction (PCPC) pour avoir des informations claires sur :
- les exigences techniques applicables aux produits de construction
- les documents requis pour leur mise sur le marché belge (comme la déclaration des performances ou le marquage CE)
- les normes harmonisées ou les évaluations techniques européennes pertinentes
- les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances qui varient selon le rôle du produit dans la sécurité des ouvrages
La reconnaissance mutuelle des produits : une procédure simplifiée
La reconnaissance mutuelle des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre est issue du règlement européen qui vise à simplifier les procédures liées à la mise sur le marché des produits au sein de l’Union européenne. Elle s'applique aux produits non couverts par une réglementation européenne d'harmonisation technique, ou ne l'étant que partiellement.
Lorsque vous commercialisez sur le marché belge un produit déjà commercialisé légalement dans un autre pays de l’Union européenne, ou en Turquie, ou originaires et comercialisés légalement sur le territoire de partie à l'accord EEE, ce produit peut théoriquement être également mis à disposition sur le territoire belge et ce même s'il ne respecte pas pleinement les exigences. Ce principe n'est pas absolu et il existe des exceptions. N'hésitez pas à contacter le PCP pour obtenir plus d'information.
La preuve de la commercialisation légale repose sur les opérateurs économiques. Pour simplifier les procédures d'évaluation, vous pouvez soumettre une déclaration de reconnaissance mutuelle, accompagnée de documents justificatifs (par exemple : certificats, rapports d’essai, fiches techniques). Vous disposez d’un délai de quinze jours ouvrables pour transmettre cette déclaration , ou en son absence tout document utile à l’autorité belge compétente.
Que faire en cas de litige ? Consultez notre page concernant les différents moyens de recours qui existent en Belgique.