Conditions d’utilisation du Guichet unique « business.belgium »
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Guichet Unique belge, dénommé business.belgium. Le site web Business.belgium est une plateforme numérique centralisée mise à disposition par le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA), Direction générale Simplification et Digitalisation, permettant aux entrepreneurs de consulter des informations détaillées relatives aux procédures administratives, d’initier des démarches, de suivre l’état d’avancement des procédures et d’obtenir une assistance dans le cadre de la création, de la modification et/ou de la cessation d’une entreprise, ainsi que des activités économiques qui y sont liées.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à l’utilisation du site web business.belgium par les Utilisateurs, à l’exclusion des applications dédiées qui sont accessibles via le site web mais qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et déclarations de confidentialité, comme l’Outil Entrepeneur ou l’Outil de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elles ne s’appliquent pas non plus aux services, prestations, décisions, traitements ou démarches réalisés par des tiers, tels que les guichets d’entreprises agréés ou d’autres instances compétentes, lesquels sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et déclarations de confidentialité.
Si l’Utilisateur n’accepte pas le contenu des présentes conditions d’utilisation, il est invité à ne pas utiliser le site web business.belgium et à quitter celui-ci.
2. Description
Le site web business.belgium constitue le guichet unique national permettant aux citoyens, entrepreneurs et entreprises d’accéder, via la plateforme en ligne, à des informations, procédures et services d’assistance liés à l’exercice d’activités économiques en Belgique.
Il met à disposition des informations relatives aux droits, obligations et règles applicables dans le cadre du marché intérieur, ainsi qu’aux démarches administratives nécessaires au démarrage et à l’exercice d’activités économiques, offre un accès aux procédures administratives relevant des domaines couverts par l’annexe II du règlement SDG et propose des services d’assistance, de soutien et d’orientation visant à faciliter l’accomplissement des formalités administratives.
Il intègre également des informations relatives aux formalités applicables aux entrepreneurs, notamment les exigences légales, autorisations, permis, licences et autres obligations nécessaires à l’exercice d’activités économiques en Belgique.
Afin de faciliter la réalisation de ces démarches, le site web donne accès, par l’intermédiaire de liens, à des outils ou applications numériques facilitant l’introduction, le suivi ou la transmission de demandes administratives, tels que l’Outil Entrepreneur et l’Outil de reconnaissance des qualifications professionnelles.
En cas de questions, l’Utilisateur peut prendre contact via un formulaire de contact.
3. Accès au site web
L’accès au site web est ouvert sans authentification à toute personne physique.
4. Rôle du SPF BOSA
Le SPF BOSA agit en tant que responsable du développement, de la gestion technique, de la coordination opérationnelle et de la maintenance du site web. Dans ce cadre, il assure notamment la génération et l’intégration des contenus informatifs de la plateforme ainsi que la centralisation des retours des utilisateurs relatifs à la qualité, à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations publiées. Il facilite également la coordination entre les différentes autorités compétentes, notamment par l’organisation des instances de concertation dédiées à la validation des contenus, et assure un rôle de relais dans le suivi des échanges avec la Commission européenne relatifs à la qualité des informations. Il n’exerce aucun pouvoir décisionnel quant à la création de l’entreprise, à l’attribution du numéro d’entreprise ou à l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. En outre, il n’exerce également pas de pouvoir décisionnel dans le cadre des activités de l’Outil de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le SPF BOSA intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et administratif, dans le cadre de sa mission d’intégrateur de services fédéral, telle que définie par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral et en exécution de l’article 16 de l 'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
Les questions de nature technique relatives au fonctionnement du site web, introduites par l’Utilisateur via le formulaire de contact, sont traitées par le service desk du SPF BOSA. Les questions d’une autre nature sont transmises par le SPF BOSA aux bons interlocuteurs.
5. Rôle des autorités publiques compétentes
Les autorités publiques (fédérales et fédérées) sont responsables de la fourniture, de la validation, de la qualité et de la mise à jour des informations relevant de leurs compétences et destinées à être publiées sur les pages de contenu informatif du site business.belgium. Elles fournissent à cet effet les informations nécessaires concernant les droits, obligations, règles applicables, procédures administratives ainsi que les services de soutien et de règlement des litiges.
Elles collaborent avec le dispositif de gouvernance intergouvernemental, notamment le SDG team et la Content Coordination Group, qui assure la génération des pages de contenu à partir des informations fournies, et valident les contenus relevant de leur compétence.
Elles veillent au respect des exigences de qualité prévues par le règlement SDG et assurent le maintien à jour des données et métadonnées dans les systèmes dédiés. Elles traitent également les retours relatifs à la qualité des informations et procèdent aux corrections nécessaires dans les délais applicables.
6. Traitement des données à caractère personnel
Le SPF BOSA respecte la vie privée de l’utilisateur. Le SPF BOSA traite les données dans le cadre du site web conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité.
7. Disponibilité et continuité du service
Le SPF BOSA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site web business.belgium, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de contraintes techniques.
8. Responsabilité
Le SPF BOSA et les services publics déploient des efforts importants afin de garantir que les données, messages et documents mis à disposition dans le cadre du site web soient complets, corrects, exacts et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent toutefois survenir. Si les données, messages ou documents fournis contiennent des erreurs ou si certaines informations, messages ou documents sont indisponibles, tout sera mis en œuvre afin de corriger la situation dans les meilleurs délais. Si vous constatez des inexactitudes dans les données, messages ou documents mis à disposition, vous pouvez à tout moment contacter le service desk du SPF BOSA.
Le SPF BOSA s’efforce de sécuriser le site web par tous les moyens raisonnables et de limiter autant que possible les désagréments résultant d’erreurs techniques. Il ne peut toutefois exclure la survenance de manipulations techniques erronées ou d’interventions non autorisées. Pour ces raisons, le SPF BOSA ne peut garantir que l’accès au site web ne sera pas interrompu ou perturbé d’une quelconque manière par de tels problèmes. En cas de difficultés techniques, vous pouvez à tout moment contacter le service desk du SPF BOSA.
Le SPF BOSA se réserve expressément le droit d’interrompre, à tout moment et sans avertissement préalable, l’accès au site web afin de détecter ou de prévenir d’éventuels abus ou fraudes, ou de remédier à des dysfonctionnements techniques ou opérationnels.
Lorsque le SPF BOSA constate ou peut raisonnablement supposer que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions relatives au site web, il peut lui refuser l’accès à celui-ci à tout moment.
Le SPF BOSA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site web ou de la réception ou de la conservation des données, messages ou documents mis à disposition.
9. Langues utilisées
L’application ainsi que toutes les informations relevant de la responsabilité de l’autorité fédérale sont proposées dans les trois langues nationales ainsi qu’en anglais, conformément aux obligations imposées par le règlement SDG.
Certaines informations, certains documents ou certaines procédures rendus accessibles via le site web peuvent relever de la responsabilité d’autorités ou d’entités régionales ou locales. Ces autorités ou entités sont soumises à leur propre législation linguistique applicable et peuvent, par conséquent, proposer des informations uniquement dans la ou les langues requises ou autorisées en vertu de cette réglementation. Le cas échéant, il peut être indiqué quelle version linguistique constitue la version authentique et quelle version est fournie à titre de traduction non authentique à des fins d’information.
10. Sécurité
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site web business.belgium de manière conforme, loyale et sécurisée, et à ne pas porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des systèmes et des données.
Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser, intentionnellement ou non, un type de logiciel malveillant, d’introduire des programmes ou fichiers nuisibles (tels qu’un virus) ou de poser tout autre acte visant à obtenir un accès illicite au site web, à modifier son contenu ou à perturber ses services.
11. Modification des conditions d’utilisation
Le SPF BOSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site web au moment de son utilisation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge. En cas de litige, les juridictions compétentes de Bruxelles sont seules compétentes, sans préjudice des règles impératives applicables.
Dernière mise à jour : le 26 juin 2026