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Déclaration de confidentialité relative au Guichet Unique « business.belgium »

Dans la présente déclaration de confidentialité, l’Utilisateur trouvera des informations concernant le traitement des données à caractère personnel par le Service public fédéral Stratégie et Appui (ci-après : le « SPF BOSA »), dans le cadre du Guichet Unique belge, dénommé business.belgium. La présente déclaration de confidentialité est établie conformément au Règlement général sur la protection des données (ci-après : le « RGPD »), qui constitue le cadre applicable à la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Le site web business.belgium constitue le guichet unique national permettant aux citoyens, entrepreneurs et entreprises d’accéder à des informations, procédures et services d’assistance liés à l’exercice d’activités économiques en Belgique. Il comprend notamment des pages d’information, des formulaires de contact et, le cas échéant, des applications ou services numériques permettant d’initier ou de suivre certaines démarches administratives.

Dans ce cadre, le SPF BOSA agit exclusivement en qualité de responsable du traitement pour les traitements des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du site web business.belgium, à la gestion des demandes adressées via les formulaires de contact, ainsi qu’à l’exécution de ses missions en tant qu’intégrateur de services fédéral et gestionnaire technique du site web. 

La présente déclaration de confidentialité s’applique uniquement aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF BOSA dans le cadre du site web busines.belgium. Les applications, services ou procédures accessibles via le site web mais gérés par d’autres autorités, organismes ou prestataires, ainsi que les guichets d’entreprises agréés dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales propres, agissent en tant que responsables du traitement distincts. Ils déterminent eux-mêmes les finalités et les modalités des traitements qu’ils effectuent et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et déclarations de confidentialité, auxquelles l’Utilisateur est soumis séparément.

  1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes la Direction générale Simplification et Digitalisation du Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA). Nos missions sont définies dans l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui

(https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2017/02/22/2017010836/justel). 

• Adresse : WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles

• Numéro de téléphone : +32 (0)2 740 75 00

• Numéro d’entreprise : 0671.516.647

  1. SPF BOSA comme intégrateur de service fédéral

Conformément à l’article 3 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral, le SPF BOSA exerce la mission d’intégrateur de services fédéral

(https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/wet/2012/08/15/2012002044/justel).

En sa qualité d’intégrateur de services fédéral, le SPF BOSA est notamment chargé de recevoir, de conserver temporairement, dans le seul but d’en assurer une mise à disposition fiable, et de répondre aux demandes de consultation et de communication de données stockées dans une ou plusieurs bases de données, ou d’assurer la communication intégrée et la certification de ces données.

Il est également chargé de développer et de mettre à disposition les applications et les systèmes d’échange de données nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour l’accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.

  1. Single Digital Gateway – business.belgium et procédure 16

Le site web business.belgium constitue le guichet unique national permettant aux citoyens, entrepreneurs et entreprises d’accéder à des informations, des procédures administratives et des services d’assistance liés à l’exercice d’activités économiques en Belgique. Il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique (Single Digital Gateway).

Le site web permet notamment la consultation d’informations relatives aux droits, obligations et formalités applicables à l’exercice d’activités économiques, ainsi que l’accès à certaines procédures administratives et services d’assistance visant à accompagner les utilisateurs dans leurs démarches. Il donne également accès, par l’intermédiaire de liens, à des outils ou applications numériques facilitant l’introduction, le suivi ou la transmission de demandes administratives, tels que l’Outil Entrepreneur et l’Outil de reconnaissance des qualifications professionnelles.

  1. Licéité du traitement

Le traitement des données à caractère personnel par le SPF BOSA dans le cadre du site web business.belgium est licite en ce qu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public qui lui est confiée par le droit européen et le droit national. Le site web s’inscrit dans la mise en œuvre du Single Digital Gateway, telle que prévue par le règlement (UE) 2018/1724, ainsi que dans l’exécution des missions confiées au SPF BOSA en sa qualité d’intégrateur de services fédéral.

Ce traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point e), du Règlement général sur la protection des données, ainsi que sur la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral, qui confie au SPF BOSA le développement et la mise à disposition de pages numériques et de systèmes d’échange de données en soutien à des obligations légales et européennes, ainsi que sur l’article 16 de l’accord de coopération du 4 avril 2024 relatif à l’exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724. 

Le traitement effectué par le SPF BOSA est strictement limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement du site web, notamment le développement, la gestion technique, la maintenance, la sécurisation, le bon fonctionnement du site, la gestion des demandes adressées via le formulaire de contact.

Les traitements effectués par les guichets d’entreprises agréés, les autorités publiques fédérales, régionales ou locales, ainsi que par les organismes compétents dans le cadre de leurs missions légales propres, relèvent de leur responsabilité exclusive et sont soumis à leurs propres déclarations de confidentialité.

  1. Catégories de données à caractère personnel traitées

Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées par le SPF BOSA, en sa qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la page web :

– Données communiquées via le formulaire de contact : 

  • données d’identification (nom, prénom et le cas échéant, toute autre information communiquée par l’utilisateur) ;
  • contenu de la question ou de la demande formulée par l’utilisateur ;
  • éventuels fichiers communiqués par l’utilisateur.

- Données relatives aux préférences de l’utilisateur

  •  langue sélectionnée par l’utilisateur ;
  • préférences enregistrées au moyen des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site web.

– Données techniques et de journalisation

  •  Adresse IP ; 
  • données de journalisation relatives aux accès, aux actions effectuées et aux échanges de données ;
  • données d’audit trail nécessaires à la sécurité, à la traçabilité et au respect des obligations légales.

  1. Finalités

Le SPF BOSA traite des données à caractère personnel dans le cadre du site web business.belgium exclusivement aux fins suivantes :

  • assurer le fonctionnement, la disponibilité, la maintenance et la sécurité du site web, ainsi que sa gestion, notamment la détection, l’analyse et la résolution des incidents et dysfonctionnements opérationnels ;

  • garantir la sécurité du site web, notamment la prévention, la détection et la limitation des accès non autorisés ainsi que des comportements techniques anormaux susceptibles d’affecter la disponibilité ou l’intégrité du système ;

  • gérer les préférences et paramètres techniques des utilisateurs au moyen de cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site web ;

  • réaliser des mesures d’audience et établir des statistiques d’utilisation du site web au moyen de cookies, conformément aux informations détaillées dans la politique relative aux cookies.

  • recevoir, traiter et assurer le suivi des questions, demandes ou retours introduits par les utilisateurs au moyen du formulaire de contact du site web, y compris, le cas échéant, leur transmission à l’autorité ou à l’organisme compétent pour y répondre.

Le SPF BOSA traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ces finalités et n’exerce aucun pouvoir décisionnel quant aux procédures administratives, autorisations, inscriptions ou décisions relevant des autorités publiques ou organismes compétents.

  1. Catégories des personnes concernées

La catégorie principale de personnes concernées est constituée de toute personne physique qui accède au site web business.belgium. Cela comprend tant les citoyens belges que les citoyens d’autres États membres de l’Espace économique européen qui utilisent le site pour s’informer ou pour initier et suivre électroniquement leur dossier d’entreprise.

  1. Transfert de données

Dans le cadre du site web business.belgium, des données à caractère personnel peuvent être transmises uniquement dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurisation du site web, ainsi qu’au traitement des demandes introduites via le formulaire de contact.

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées par le SPF BOSA et peuvent être communiquées, le cas échéant, aux autorités ou organismes compétents afin de permettre le traitement de la demande introduite par l’Utilisateur.

Des prestataires techniques agissant pour le compte du SPF BOSA peuvent également avoir accès à certaines données à caractère personnel, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de services d’hébergement, de maintenance, de support technique ou de sécurisation du site web. Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants et ne traitent les données que conformément aux instructions du SPF BOSA.

Le SPF BOSA ne communique pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales.

Les données à caractère personnel ne font pas l’objet de transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, sauf dans les cas où cela serait strictement nécessaire pour des raisons techniques et sous réserve de garanties appropriées conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  1. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exploitation et de la gestion du site web business.belgium, notamment les journaux techniques (logs) et les données de navigation associées, sont conservées pendant une durée nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance du site web. 

Les données à caractère personnel collectées via les cookies sont conservées pour la durée indiquée dans la politique relative aux cookies, en fonction de leur finalité.

Les données à caractère personnel relatives aux questions introduites via le formulaire de contact sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de la demande.

Les données d’audit et de journalisation sont conservées pour une durée maximale de dix ans, conformément à la réglementation applicable et aux politiques internes de conservation.

Le SPF BOSA ne conserve aucune donnée à caractère personnel plus longtemps que strictement nécessaire et veille à ce que les durées de conservation fassent l’objet d’une évaluation périodique. À l’expiration des délais de conservation applicables, les données sont supprimées de manière sécurisée ou rendues anonymes de façon irréversible.

  1. Mesures de sécurité

Le SPF BOSA s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, modification accidentelle, détérioration ou divulgation non autorisée.

  1. Cookies

L’utilisation de cookies est décrite dans la politique en matière de cookies.

  1. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder aux données à caractère personnel traitées par le SPF BOSA et d’obtenir des informations sur les modalités de leur traitement. L’Utilisateur a le droit de faire rectifier gratuitement ses données à caractère personnel en contactant la Direction générale Simplification et Digitalisation aux coordonnées mentionnées ci-dessous. L’Utilisateur dispose également du droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel ou la limitation de certains traitements.

Lorsque la Direction générale Simplification et Digitalisation agit en qualité de sous-traitant pour un responsable du traitement dans le cadre d’un traitement envisagé de données à caractère personnel, la demande de l’Utilisateur est transmise au responsable du traitement concerné.

Si l’Utilisateur a une plainte, une question ou un problème concernant la manière dont la Direction générale Simplification et Digitalisation traite les données à caractère personnel, il peut contacter le délégué à la protection des données (Data Protection Officer – « DPO »).

DPO – FOD BOSA

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

dpo@bosa.fgov.be

  1. Plaintes

Si l’Utilisateur estime que le SPF BOSA a traité les données à caractère personnel en violation de la réglementation applicable, il a le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

  1. Modifications

Le SPF BOSA se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La présente déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 26 juin 2026.