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Profession réglementée : faire reconnaitre ses qualifications professionnelles

En Belgique, certaines professions sont règlementées. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez pouvoir justifier des qualifications professionnelles requises. Si vous avez obtenu vos qualifications professionnelles dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou la suisse, vous devez peut-être d'abord les faire reconnaître en Belgique.

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Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Une profession est réglementée lorsqu’il est nécessaire de répondre à certaines conditions pour pouvoir l’exercer ou porter son titre. Vous devez par exemple : 

  • avoir un diplôme spécifique, une attestation de compétence ou un titre de formation   
  • réussir des épreuves ou un examen 
  • être inscrit auprès de l’autorité compétente, il peut s’agir d’un ordre ou d’un institut (Ordre des médecins, ...) 

Ce cadre réglementaire limite la liberté d’entreprendre : vous pouvez exercer ces activités que si vous respecter les conditions imposées en Belgique.

Profession réglementée

  • La réglementation belge impose des qualifications professionnelles pour pouvoir exercer ce métier
  • Vous devez prouver que vous disposez de ces qualifications et suivre les conditions d’accès avant de pouvoir exercer cette profession ou porter son titre

Exemples : médecin, architecte, puériculteur...

Profession non réglementée

  • La réglementation belge n’impose aucune qualification pour exercer ce métier
  • Vous pouvez exercer librement cette profession


     

Exemples : journaliste, vendeur, développeur de logiciels...

Directive européenne 2005/36/CE

Pour faciliter la mobilité des travailleurs au sein du marché unique européen, l’Union européenne a mis en place la Directive 2005/36/CE relative aux reconnaissances de qualification professionnelle.  Cette directive détermine comment un pays de l’UE doit reconnaître vos qualifications professionnelles si vous les avez déjà obtenues dans un autre Etat membre.  Elle s'applique à tout État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ainsi qu'à la Suisse.

Pour bénéficier des avantages de cette directive, les deux conditions suivantes sont d’application :

  • Être ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse.
  • Avoir obtenu vos principales qualifications professionnelles dans un pays de l’UE ou de l’EEE autre que celui où vous souhaitez exercer votre activité.  

Autrement dit, si vous avez obtenu vos qualifications professionnelles en Belgique, vous n'avez pas besoin de les faire reconnaître. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès à la profession, comme l'inscription auprès de l’autorité compétente, par exemple, l’ordre des médecins.

Exemples :  

  • Vous êtes ingénieur de nationalité italienne, vous avez obtenu vos qualifications professionnelles en Italie et vous souhaitez exercer la profession d'ingénieur en Espagne.
  • Vous êtes kinésithérapeute de nationalité française, vous avez obtenu vos qualifications professionnelles en Belgique et vous souhaitez exercer le métier de kinésithérapeute en France.
  • Vous êtes infirmier(ère) de nationalité belge, vous avez obtenu vos qualifications professionnelles en Allemagne et vous souhaitez exercer la profession d’infirmier(ère) en Belgique. 

Comment savoir si votre profession est réglementée ?

La liste des professions réglementées varie d’un État membre à l’autre.

Vous voulez savoir si votre profession est réglementée en Belgique ? Vous pouvez consulter la base de données européenne des professions réglementées ou vous pouvez aussi contacter le service Be-assist. 

Activité temporaire ou occasionnelle

Vous souhaitez exercer temporairement une profession réglementée en Belgique sans vous y installer ? C’est possible. Dans ce cas, vous relevez des règles européennes de libre prestation de services (directive 2005/36/CE). La durée et le caractère de votre activité sont évalués au cas par cas. 

Vous trouverez ici la liste des professions réglementées avec mention des autorités compétentes pour ce qui concerne l’exercice temporaire et occasionnel.

Quelles sont les conditions ?

  • Vous êtes établi légalement dans un autre État membre de l'UE, dans un pays de l'EEE ou en Suisse
  • Vous disposez des qualifications requises par cet État pour exercer cette profession, que ce soit en tant qu'indépendant ou salarié
  • Vous ne faites l'objet d'aucune interdiction (temporaire ou permanente) d'exercer cette profession

Comment exercer son activité de manière temporaire ou occasionnelle ?

Quand vous fournissez un service de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique et que votre entreprise est installée dans un autre Etat membre, vous ne devez pas demander une reconnaissance complète de vos qualifications professionnelles. 

Cependant, l’autorité compétente peut vous demander de fournir une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle. Cette déclaration peut être fournie par tout moyen et doit être renouvelée chaque année où vous exercer votre activité de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique. 

Un contrôle préalable des qualifications professionnelles peut être exigé pour les activités professionnelles suivantes. 

Si ni la profession ni la formation ne sont réglementées dans l’Etat membre dans lequel votre entreprise est installée, la Belgique peut exiger que vous ayez exercé la profession en question pendant un an dans l’autre Etat membre. Attention, cette exigence ne peut vous être imposée :

  • si vous exercez une profession de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, telle que mentionnée dans l’annexe IV de la directive 2005/36/CE 
  • si vous exercez une profession avec un régime de reconnaissance automatique : médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l’art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien ou architecte

Établissement en Belgique

Vous vous installez en Belgique pour y exercer une profession réglementée de manière stable et durable ? Par exemple, vous êtes un architecte roumain qui s'établit en Belgique ou une logopède française qui souhaite ouvrir son cabinet en Belgique. Dans ce cas, vous dépendez des règles de la directive applicable en matière d’établissement.  

Consultez-la liste des professions réglementées et des autorités à contacter pour vous établir de façon permanente.

Quelles sont les conditions ?

  • Vous disposez des qualifications requises pour exercer cette profession, en tant qu'indépendant ou salarié, dans un autre État membre de l'UE, dans un pays de l'EEE ou en Suisse.
  • Vous ne faites l'objet d'aucune interdiction (temporaire ou définitive) d'exercer cette profession.

Comment exercer son activité à long terme ?

  1. Les médecins, infirmiers, responsables des soins généraux, praticiens de l’art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles en Belgique

  2. Pour les autres professions réglementées : 

    • La profession est réglementée dans votre État membre d’origine et en Belgique. Vous êtes donc en possession d’une attestation de compétences ou du titre de formation prescrit par votre État membre.  Les conditions que vous devez respecter pour accéder ou exercer cette profession en Belgique sont les mêmes que pour les Belges.
    • La profession n’est pas réglementé dans votre État membre d’origine mais elle est réglementée en Belgique, vous devez avoir exercé à temps plein la profession pendant au moins 1 an au cours des dix dernières années pour pouvoir demander une reconnaissance de qualification professionnelle.

    L’autorité compétente belge peut exiger du demandeur d’accomplir un stage d’adaptation de 3 ans maximum ou de se soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants : 

    • lorsque votre formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises en Belgique ;
    • lorsque la profession belge comprend une ou des activités réglementées qui n’existent pas au niveau de votre Etat membre d’origine et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique obligatoire qui porte sur des matières substantiellement différentes.
  3. La reconnaissance de l’expérience professionnelle concerne essentiellement des professions liées au commerce et à l’artisanat (voir annexe IV de la directive 2005/36/CE).
    Le prestataire qui a une certaine expérience professionnelle, complétée le cas échéant par une formation, peut obtenir la reconnaissance via une attestation UE.

Bon à savoir 

Lorsque vous vous établissez en Belgique, vous devez vous inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour cette inscription, vous devez prendre contact avec les guichets d'entreprises. 

Carte professionnelle européenne 

Pour un nombre limité de professions, vous avez également la possibilité de prouver vos qualifications professionnelles via une carte professionnelle européenne (EPC). 

Cet outil vise à rendre la reconnaissance des qualifications professionnelles plus aisée et rapide en faisant effectuer diverses démarches de la procédure par l’Etat membre d’origine. La carte professionnelle n’est toutefois pas obligatoire pour prouver vos qualifications professionnelles.

Si vous optez pour la carte professionnelle, vous devez contacter au préalable l’administration compétente de votre pays d’origine.

La carte professionnelle européenne est disponible pour les professions suivantes :

  • kinésithérapeute
  • infirmier
  • pharmacien
  • agent immobilier
  • guide de montagne

Comment faire reconnaître vos qualifications professionnelles ?

Vous pouvez déposer vous-même une demande de reconnaissance sur le site Internet dédié à la reconnaissance des compétences ou demander l’aide d’un guichet d’entreprises.

More information on the EUR-Lex website of the European Union Proportionality test for new regulation of professions

Besoin de plus d’informations ? 

Le centre d'aide Be-Assist accompagne les professionnels qui souhaitent faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en Belgique. Vous pouvez vous adresser à eux pour toute question concernant la procédure, les autorités compétentes et les règles européennes en matière de reconnaissance.

Demandez conseil à Be-Assist

Les guichets d'entreprises peuvent, moyennant paiement, préparer votre dossier et le soumettre à l'autorité compétente.

Trouvez un guichet d'entreprises

Questions fréquemment posées

Dois-je faire reconnaître mes qualifications professionnelles pour pouvoir travailler en Belgique ?

Cela dépend de la profession que vous souhaitez exercer. Pour les professions réglementées, vous devez suivre une procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles. Pour les professions non réglementées, il n'existe aucune exigence légale en matière de qualifications et vous n'avez pas à suivre de procédure de reconnaissance de qualification professionnelle.

Comment savoir si ma profession est réglementée en Belgique ?

Une profession est réglementée lorsque la loi impose certaines qualifications professionnelles pour pouvoir l'exercer ou en porter le titre, telles qu'un diplôme ou une expérience professionnelle pertinente. Vous pouvez vérifier si votre profession est réglementée en consultant la base de données européenne des professions réglementées.

Qu'entend-on par « activité temporaire » ?

On parle d'activité temporaire lorsque vous exercez, à titre temporaire ou occasionnel, une profession réglementée en Belgique sans vous y établir. Pour cela, vous devez être légalement établi dans un autre État membre de l'UE, dans un pays de l'EEE ou en Suisse, où vous pouvez exercer cette profession. Dans certains cas, vous devez au préalable présenter une déclaration écrite à l'autorité compétente.

La question de savoir s'il s'agit d'une activité temporaire est évaluée au cas par cas, en fonction des circonstances concrètes.

Qui décide de la reconnaissance de mes qualifications professionnelles ?

C'est l'autorité compétente pour votre profession qui statue sur la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. Cette autorité compare vos qualifications aux exigences belges et peut, si nécessaire, imposer des conditions supplémentaires, telles qu'une épreuve d'aptitude ou une période d'adaptation.