Les entreprises établies dans un autre État membre peuvent décider d'étendre leurs activités à la Belgique. Les conditions de preuve des qualifications professionnelles varieront alors selon que l'entreprise :
- s’établit en Belgique ;
- ou n’est active que de manière temporaire et occasionnelle sur le territoire.
1. Qualifications professionnelles
La directive 2005/36/CE détermine quelles règles l’Etat membre d’accueil doit suivre lorsque vous avez acquis des qualifications professionnelles dans votre Etat membre d’origine qui vous permettent d’y exercer votre profession.
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la directive, les conditions suivantes sont d’application :
Etre ressortissant d’un Etat membre
Est considéré comme Etat membre : tout état qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE : UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et la Suisse
Caractère transfrontalier
Vous devez avoir acquis vos principales qualifications professionnelles dans un autre Etat membre ou un autre pays que celui où vous souhaitez exercer votre profession.
Exemple : la directive 2005/36/CE s'applique à un ingénieur de nationalité italienne qui est pleinement qualifié en Italie et qui veut exercer la profession d'ingénieur en Espagne ; ou à un kinésithérapeute de nationalité française qui est pleinement qualifié en Belgique et qui veut exercer comme kinésithérapeute en France. Par contre, la directive ne s'applique pas à un médecin de nationalité hongroise qui a acquis ses qualifications en Hongrie et qui souhaite y exercer.
Qualifications professionnelles
La directive 2005/36/CE vise uniquement la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle s’adresse aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui disposent des qualifications requises pour exercer une profession.
Une reconnaissance des qualifications professionnelles n’est nécessaire que si vous souhaitez exercer une profession réglementée. Si la profession n’est pas réglementée dans l’Etat membre d’accueil, vous pouvez l’exercer librement.
Pour bénéficier de la reconnaissance prévue par la directive, vous devez être légalement établi dans votre Etat membre d’origine (dans le cadre de la libre prestation de services) ou pleinement qualifié (dans le cadre de l’établissement).
Pour un nombre limité de professions, la directive 2005/36/CE prévoit également la possibilité de prouver vos qualifications professionnelles via une carte professionnelle européenne (EPC).
2. Différence entre prestation de services et établissement
Les règles diffèrent selon que vous souhaitez vous établir de façon permanente dans un autre Etat membre ou y travailler de façon temporaire.
Par « établissement permanent », vous devez comprendre : vous vous installez dans un Etat membre de façon stable et durable.
Exemple : un logopède belge qui quitte la Belgique et ouvre un cabinet en France, s'établit en France ; un ingénieur slovaque engagé par une entreprise tchèque sur la base d'un contrat à durée indéterminée, s'établit en République tchèque.
Dans ces cas de figure, vous bénéficiez des règles de la directive 2005/36/CE applicables en matière d'établissement.
Par contre, si vous êtes déjà légalement établi dans un Etat membre et que vous souhaitez exercer temporairement votre profession dans un autre Etat membre, vous prestez un service dans cet Etat membre et, par conséquent, vous bénéficiez des règles de la directive 2005/36/CE applicables en matière de prestation de services. Le caractère temporaire de la prestation est apprécié au cas par cas.
Exemple : un vétérinaire espagnol qui effectue un remplacement d'une durée de trois mois dans un cabinet vétérinaire au Portugal, preste un service au Portugal ; un médecin estonien qui va trois jours par mois soigner des patients en Lettonie, preste un service en Lettonie ; un plongeur professionnel espagnol qui va travailler sur une plateforme pétrolière au Royaume-Uni pendant quatre mois, preste également un service.
3. Exercice temporaire
Pour bénéficier du régime applicable à la libre prestation de services, vous devez être légalement établi dans un Etat membre, l’Etat membre d’établissement. Vous êtes légalement établi lorsque vous remplissez toutes les conditions pour exercer une profession dans un Etat membre et que vous ne faites l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer cette profession. Vous pouvez être légalement établi comme travailleur indépendant ou comme travailleur salarié. Vous ne devez pas nécessairement exercer effectivement la profession en question au moment où vous envisagez votre prestation.
Exemple 1 : vous êtes un architecte français inscrit à l'ordre professionnel, vous êtes considéré comme « légalement établi » en France même si vous n'exercez pas encore effectivement la profession d'architecte en France. Par contre, si vous n'êtes pas encore inscrit à l'ordre, vous n'êtes pas légalement établi.
Exemple 2 : vous travaillez en Belgique en tant que vétérinaire salarié dans une clinique vétérinaire, vous êtes considéré comme « légalement établi » en Belgique.
Si ni la profession pour laquelle vous êtes qualifié ni la formation ne sont réglementées dans le pays dans lequel vous êtes établi, l’Etat membre d’accueil peut exiger que vous ayez exercé la profession en question pendant un an dans l'Etat membre d'établissement. Toutefois, cette exigence ne peut vous être imposée :
- si vous exercez une profession de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, telle que mentionnée dans l’annexe IV de la directive 2005/36/CE
- si vous exercez une profession avec un régime de reconnaissance automatique : médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l’art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien ou architecte.
L'autorité compétente belge peut exiger du prestataire qui se déplace d'un Etat membre vers la Belgique pour la première fois pour fournir des services, de l'en informer préalablement par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.
Un contrôle préalable des qualifications professionnelles peut être exigé pour les activités professionnelles suivantes.
Vous trouverez ici la liste des professions réglementées avec mention des autorités compétentes pour ce qui concerne l’exercice temporaire et occasionnel.
4. Etablissement
Il existe trois régimes :
- le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles
- le régime de reconnaissance automatique
- le régime de reconnaissance de l’expérience professionnelle
Le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles
- Lorsqu’un Etat membre demande des qualifications professionnelles pour l’accès à ou l’exercice d’une profession réglementée, les conditions imposées par l’Etat membre d’accueil aux demandeurs qui sont en possession de l’attestation de compétences ou du titre de formation prescrit par un autre Etat membre pour accéder à ou exercer cette profession, doivent être les mêmes que pour les nationaux.
- Si la profession ou la formation menant à la profession n’est pas réglementée dans l’Etat membre d’origine, les demandeurs doivent avoir exercé à temps plein la profession pendant au moins 1 an au cours des dix dernières années.
L’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil peut exiger du demandeur d’accomplir un stage d’adaptation de 3 ans maximum ou de se soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants :
- lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises dans l’Etat d’accueil
- lorsque la profession dans l’Etat d’accueil comprend une ou des activités réglementées qui n’existent pas au niveau de l’Etat membre d’origine et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique obligatoire qui porte sur des matières substantiellement différentes
Reconnaissance automatique
L’Etat membre d’accueil reconnaît les titres de formation qui remplissent les conditions minimales de formation prévues par la directive (vous trouverez ces titres de formation dans les annexes V et VI de la directive 2005/36/*CE).
Les professions suivantes tombent sous l’application de ce système :
- médecin
- infirmier responsable des soins généraux
- praticien de l’art dentaire
- vétérinaire
- sage-femme
- pharmacien
- architecte
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
La reconnaissance de l’expérience professionnelle concerne essentiellement des professions liées au commerce et à l’artisanat (voir annexe IV de la directive 2005/36/CE).
Le prestataire qui a une certaine expérience professionnelle, complétée le cas échéant par une formation, peut obtenir la reconnaissance via une attestation UE.
Plus d'informations sur l'attestation UE en Belgique
Vous trouverez ici la liste des professions réglementées avec mention des autorités compétentes pour ce qui concerne l’établissement permanent.
Lorsque vous vous établissez en Belgique, vous devez vous inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour cette inscription, vous devez prendre contact avec les guichets d'entreprises.
5. Carte professionnelle européenne (EPC)
Pour un nombre limité de professions, la directive 2005/36/CE prévoit également la possibilité de prouver vos qualifications professionnelles via une carte professionnelle européenne (EPC). Cet outil vise à rendre la reconnaissance des qualifications professionnelles plus aisée et rapide en faisant effectuer diverses démarches de la procédure par l’Etat membre d’origine. La carte professionnelle n’est toutefois pas obligatoire pour prouver vos qualifications professionnelles.
Si vous optez pour la carte professionnelle, vous devez contacter au préalable l’administration compétente de votre pays d’origine.
La carte professionnelle européenne est disponible pour les professions suivantes :
- kinésithérapeute
- infirmier
- pharmacien
- agent immobilier
- guide de montagne
Besoin de plus d’informations ?
Vous trouverez plus d’informations utiles dans les FAQ du Centre d'assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (Be-Assist).