Si vous souhaitez exercer une activité indépendante en Belgique, vous devez accomplir certainesformalités. Quand vous voulez introduire un recours contre la décision d’une administration publique, le Conseil d’État est compétent lorsque la fiche d’information reprise dans le guide des procédures ne mentionne pas de moyens spécifiques à cet effet.
Pour les litiges et plaintes de consommation vous pouvez vous adresser à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie.
Le Tribunal du commerce est une juridiction spécialisée, habilitée à statuer sur les litiges et les affaires en matière commerciale.
Le Tribunal du travail est une juridiction spécialisée ayant de nombreuses compétences en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Sur cette page, vous trouvez un aperçu des cours et tribunaux belges.