Arrêter les activités de votre entreprise
Vous souhaitez arrêter vos activités en Belgique ? Certaines démarches administratives doivent être accomplies auprès des autorités compétentes comme les guichets d’entreprises, le Service Publique Fédéral (SPF) Finances ou l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ...
Pourquoi un arrêt officiel des activités est-il obligatoire ?
Tant que vous ne demandez pas la radiation officielle de votre entreprise auprès de l’ensemble des services compétents, vous continuerez à devoir payer vos cotisations sociales, la TVA et vous risquez des sanctions.
Un changement d’activité ne signifie pas l’arrêt de votre entreprise
Vous souhaitez changer d’activité, arrêter une seule ou plusieurs activité(s) mais conserver les autres, fermer un établissement, modifier la forme légale de votre entreprise ou céder votre entreprise ? Vous pouvez effectuer ces changements via d’autres procédures.
Comment arrêter les activités de votre entreprise ?
La procédure à suivre pour arrêter vos activités dépend de la forme légale de votre entreprise.
Arrêter les activités d'une entreprise individuelle
Arrêter les activités d'une entreprise individuelle est une procédure en cinq étapes.
- Désinscrivez-vous de la BCE : votre guichet d’entreprises enregistre la date de la radiation et vous délivre une attestation (111,50 € par unité d’établissement, tarif 2026)
- Si vous arrêter vos activités TVA, complétez dans le mois la déclaration de cessation d’activité TVA (formulaire 604C) soit gratuitement vous-même soit via votre expert-comptable ou votre guichet d’entreprise (payant
- Avertissez votre caisse d'assurances sociales et votre mutualité : Faites-le dans les 15 jours qui suivent l'arrêt. Transmettez-leur votre attestation de radiation de la BCE et une déclaration personnelle d’arrêt d'activités. Quand vous aurez fait cela, vous ne serez plus obligé de payer vos cotisations sociales
- Si vous étiez employeur, arrêtez votre enregistrement auprès de l’ONSS
- Demandez l’arrêt de vos autorisations spécifiques (AFSCA, Unisono…)
Arrêter les activités d'une société ou d'une ASBL
Arrêter les activités d’une société ou d’une ASBL est une procédure plus longue. En effet, avant de demander la radiation de votre société, vous devez d’abord suivre trois phases successives : dissolution, liquidation et clôture de la liquidation. Faites appel à un notaire
- Dissolution Les associés (ou l’assemblée générale d’une ASBL) décident de liquider l’organisation. Pour ce faire, ils et nomment un liquidateur. La dissolution se fait chez le notaire. Elle est alors écrite dans un acte notarié et publiée au Moniteur belge. Après la dissolution, la société n’existe plus que pour être liquidée.
- Liquidation : Le liquidateur rembourse toutes les dettes et créances qui n’ont pas été payées et, si nécessaire, vend les actifs (par exemple, de l’argent, du matériel, un bâtiment…). La somme restante est partagée entre les associés comme écrit dans les statuts. Dans le cas d’une ASBL, si les statuts ne donnent pas d’indication sur la somme restante, elle est versée à une organisation qui a un objectif similaire.
- Clôture de la liquidation : La clôture est un acte réalisé chez le notaire. Celui-ci rédigera donc un acte notarié de clôture de la liquidation. Le greffe du tribunal de l’entreprise enregistre la dissolution et la clôture de liquidation dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Vous devez ensuite faire radier l'inscription auprès d'un guichet d’entreprises agréé (111,50 € par unité d'établissement, tarif 2026).
- Si vous étiez assujetti à la TVA, complétez dans le mois la déclaration de cessation d’activité (formulaire 604C) soit gratuitement vous-même soit via votre expert-comptable ou votre guichet d’entreprise (payant).
- Avertissez votre caisse d'assurances sociales et votre mutualité : Faites-le dans les 15 jours qui suivent l'arrêt. Transmettez-leur votre attestation de radiation de la BCE et une déclaration personnelle d’arrêt d'activités. Quand vous aurez fait cela, vous ne serez plus obligé de payer vos cotisations sociales.
- Si vous étiez employeur, arrêtez votre enregistrement auprès de l’ONSS
- Demandez l’arrêt de vos autorisations spécifiques (AFSCA, Unisono…)
→ Trouver un guichet d'entreprise
Turbo-liquidation
Votre société n’est pas endettée ? Dans ce cas, vous pouvez, sous certaines conditions, régler la dissolution, la liquidation et la clôture en en seul acte. Consultez votre notaire pour plus d’informations.
Droits sociaux après la cessation
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles arrêter vos activités : départ à la retraite, faillite, incapacité de travail, passage à un emploi salarié…
Selon la manière dont vous arrêtez votre activité (cessation d’activité), vous avez droit à différentes protections sociales. La différence entre un arrêt volontaire et un arrêt imposé est importante.
Cessation volontaire : maintien de l'assurance
Vous arrêtez volontairement ? Dans ce cas, vous ne serez plus indépendant au cours du trimestre suivant et vous perdrez le droit à l’indemnité de maladie et d’invalidité. Vous pouvez aussi choisir de garder votre assurance via votre mutualité, mais seulement pour une période limitée.
Contactez votre mutualité pour plus d’informations.
Cessation forcée : droit passerelle
Vous êtes obligé d’arrêter votre activité à cause d’une faillite, d’une incapacité de travail ou pour une autre raison ? Vous pouvez alors avoir droit au droit passerelle : une allocation financière temporaire avec maintien des droits sociaux. Contactez votre caisse d'assurances sociales pour vérifier si vous y avez droit.
Que faire si votre entreprise fait faillite ?
Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes ? Le tribunal de l’entreprise peut déclarer la faillite. Une personne appelée curateur vend ce que l’entreprise possède. L’argent sert à payer les créanciers, c’est-à-dire les personnes ou les organisations à qui l’entreprise doit de l’argent (par exemple : fournisseurs, banque, administrations). Vous perdez alors le contrôle de votre entreprise.
Que pouvez-vous faire ?
N'attendez pas qu'il soit trop tard. Si vous prévoyez des difficultés financières, une procédure de réorganisation judiciaire peut parfois être une solution : il s'agit d'une procédure dans le cadre de laquelle vous tentez de trouver un accord avec vos créanciers sous le contrôle du tribunal.
Qui peut vous aider ?
Consultez un expert-comptable ou un avocat dès les premiers signes de difficultés. Chaque région propose aussi un soutien aux entrepreneurs en difficultés, n’hésitez pas à vous adresser à eux :
- CEd Relance à Bruxelles
- Dyzo en Flandre
- REACTION en Wallonie
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ?
La dissolution est la décision de cesser les activités de la société ou l’ASBL. À partir de ce moment-là, elle n'existe plus que pour être liquidée.
La liquidation est la phase suivante : toutes les dettes sont payées, les actifs vendus et le solde restant est réparti selon les règles (ou statuts).
Suis-je encore redevable de cotisations sociales après la cessation ?
Oui, mais uniquement jusqu’au trimestre de votre radiation. Ensuite, votre obligation de cotiser s’arrête, à condition que vous ayez signalé à temps l’arrêt de votre entreprise à votre caisse d’assurances sociales.
Puis-je arrêter mon entreprise si j’ai des dettes en cours ?
Oui, mais ces dettes doivent d'abord être réglées. En cas d’entreprise individuelle, vous restez personnellement responsable. Dans le cas d'une société, le traitement s'effectue par la liquidation. Les dettes sont trop élevées ? Une faillite peut alors survenir.
Que devient le patrimoine d’une ASBL en cas de dissolution ?
Le patrimoine ne peut pas être versé aux membres de l’ASBL. Il doit être donné à une autre organisation ayant un objectif semblable à celui défini dans les statuts.