Changer la forme de votre entreprise
Votre entreprise se développe, votre situation change, ou vous voulez mieux protéger votre patrimoine ? C’est le moment de changer la forme de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des situations les plus courantes et des étapes à suivre.
Quand un changement est-il intéressant ?
Le changement de forme d’entreprise se fait pour deux raisons principales : l’optimisation fiscale ou la protection juridique.
1. Optimisation fiscale
En tant qu’entreprise individuelle, vous êtes imposé de manière progressive au titre de l'impôt des personnes physiques : plus vos revenus sont élevés, plus le taux d'imposition est élevé (jusqu'à 50 %). Vous gagnez plus de 34 000 € net par an ? Dans ce cas, une société est plus avantageuse sur le plan fiscal : vous bénéficiez alors d'un taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros de bénéfices de votre société, puis d'un taux fixe de 25 %.
2. Protection juridique
En tant qu'entreprise individuelle, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine personnel. Les créanciers peuvent donc également saisir votre habitation, votre épargne, votre voiture... Dans le cas d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, seul le patrimoine de la société est engagé.
Bon à savoir
Vous vous demandez si un changement est vraiment avantageux pour vous ? Faites appel à un expert-comptable, un notaire ou un conseiller d’entreprise avant de prendre votre décision.
D'une entreprise individuelle à une société
Le passage d’une entreprise individuelle à une société est la modification la plus courante. Votre affiliation en tant que personne physique indépendante se poursuit, mais votre société doit également s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Vous payez donc également une cotisation annuelle à charge des sociétés.
- Choisissez la forme juridique de votre société — société à responsabilité limitée (SRL), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société coopérative (SC) ou société en commandite (SC). Chaque forme a des conséquences différentes pour votre responsabilité, votre administration et vos frais. Discutez des options avec votre expert-comptable. → [Comparez toutes les formes de sociétés]
- Préparez la création de votre société — faites rédiger les statuts, élaborez un plan financier, ...
- Faites radier votre entreprise individuelle et enregistrez votre société — effectuez ces démarches auprès d'un guichet unique agréé. Votre nouvelle société reçoit un nouveau numéro d’entreprise.
- Ajustez vos cotisations sociales — contactez votre caisse d'assurances sociales afin de faire recalculer vos cotisations en fonction de vos revenus prévisionnels.
Voir aussi
Démarches à effectuer auprès d'un guichet d'entreprise
D’une forme de société à une autre
Souhaitez-vous transformer une société en nom collectif en société à responsabilité limitée, ou transformer votre société à responsabilité limitée en société anonyme ? C'est possible, mais cela nécessite un travail préparatoire. Demandez de l'aide à votre expert-comptable : la procédure diffère selon la forme de votre société actuelle et de celle que vous souhaitez adopter.
- Choisissez votre forme de société : responsabilité limitée (SRL) ou illimitée (SNC) ? Motivez votre choix dans un rapport. Rédigez également un bilan récent.
- Faites approuver la modification : l'assemblée générale doit approuver la nouvelle forme de société et modifier les statuts.
- Rendez la modification publique : publiez les nouveaux statuts dans les annexes du Moniteur belge — une tâche qui incombe à votre notaire — et informez également le Service public fédéral (SPF) Finances, l'Office national de sécurité sociale (ONSS), votre bureau des impôts et votre banque.
Bon à savoir
Votre numéro d'entreprise reste inchangé en cas de modification de la forme juridique de votre société. La mise à jour auprès de la BCE s'effectue automatiquement lors du dépôt de la modification des statuts.
Questions fréquemment posées
Les questions les plus fréquentes sur la modification de la forme d’une entreprise en Belgique.
Quand est-il fiscalement intéressant de passer à une société ?
En règle générale, lorsque le montant net de l’entreprise individuelle est supérieur à environ 34 000 € par an. Dans le cas d'une société, vous payez l’impôt des sociétés (20 % pour 100 000 € de bénéfices, puis 25 %), tandis que l’impôt des personnes physiques pour les entreprises individuelles peut atteindre 50 %. Il est recommandé de demander à votre expert-comptable d'effectuer un calcul précis.
Quel est le coût du passage d’une entreprise individuelle à une société ?
Les frais administratifs par l’intermédiaire du guichet d’entreprises s’élèvent à 111,50 euros par unité d’établissement pour la radiation de votre entreprise individuelle et à 111,50 euros par unité d’établissement pour l’inscription de votre société. S’y ajoutent les frais de notaire (obligatoire pour une SRL ou SA), les frais de publication dans les annexes du Moniteur belge et éventuellement les honoraires de votre expert-comptable.
Est-ce que je reste indépendant si je crée une société ?
Oui. En tant qu’administrateur ou gérant de votre société, vous conservez votre statut d’indépendant. Votre affiliation existante à une caisse d’assurances sociales se poursuit. Votre société doit toutefois s’affilier séparément à une caisse d’assurances sociales et paie une cotisation annuelle à charge des sociétés.
Qu’arrive-t-il pour mon identification à la TVA si je change de forme d’entreprise ?
En cas de passage d’une entreprise individuelle à une société, vous recevrez un nouveau numéro d’entreprise et donc une nouvelle identification à la TVA. Vous devez faire radier votre identification à la TVA de votre entreprise individuelle et activer votre identification à la TVA pour votre société. Lors du passage d’une forme de société à une autre, votre numéro d’entreprise et donc votre identification à la TVA restent inchangés.