Conditions pour créer son entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle, une société, une association ou une fondation en Belgique ? Avant de vous lancer, vous devez vérifier que vous répondez à toutes les conditions pour exercer l’activité dans laquelle vous vous lancez.
Vérifier les conditions générales à respecter pour créer votre entreprise
En Belgique, les conditions à respecter sont regroupées en trois catégories : les conditions liées à la personne, les conditions liées à votre nationalité et les conditions liées à votre activité.
Si vous avez des doutes sur certains éléments de votre projet, il existe différents dispositifs pour vous aider dans les trois régions.
Conditions liées à la personne
- Avoir au moins 18 ans ou être émancipé
- jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités professionnelles à titre indépendant durant la durée de leur peine
- être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables, qui ont reçu une interdiction d’exercice ou qui sont sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes relatifs à une activité professionnelle indépendante
Conditions relatives à votre nationalité
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Vous ne devez pas avoir de carte professionnelle si vous avez la nationalité belge ou la nationalité de l’un des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse
- Vous devez avoir une carte professionnelle si vous n’avez pas la nationalité belge ou la nationalité de l’un des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse. Vous pouvez demander cette carte auprès de la région dans laquelle vous installez votre entreprise
Conditions relatives à votre activité
Ces conditions sont à remplir uniquement pour certaines catégories d’indépendants et elles sont liées :
- à la preuve de compétences professionnelles pour certains métiers en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
- aux conditions à remplir pour l’exercice ou le port du titre d’une profession libérale ou intellectuelle
- à l’obtention de licences et autorisations spécifiques pour certains prestataires de services
Quelles opportunités existent selon votre profil ?
En Belgique, chaque situation individuelle présente des opportunités et des défis différents. Par exemple, pouvoir créer une entreprise en tant qu'étudiant ou conserver vos allocations de chômage tout en lançant votre entreprise.
- Vous êtes étudiant ? En tant qu'étudiant, vous ne payez pas ou vous payez moins de cotisations sociales, tant que vos revenus restent en dessous d'un certain seuil.
- Vous avez déjà un emploi ou vous êtes pensionné ? En tant qu’indépendant complémentaire, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Cependant, vous continuez à bénéficier par priorité des avantages sociaux du régime auquel vous êtes assujetti avec votre activité ou statut principal.
- Vous êtes au chômage ? Dans certains cas, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant une partie de vos allocations de chômage, par exemple grâce à la mesure dite « tremplin–indépendants ».
- Vous recevez une indemnité d’incapacité de travail ? Vous pouvez aussi travailler comme indépendant à titre complémentaire sous certaines conditions comme l’autorisation du médecin-conseil.
- Vous vous lancez dans l’entreprise individuelle de votre partenaire ? En tant que conjoint aidant, vous travaillez alors dans l'entreprise sans en être le gérant et vous acquérez vos propres droits sociaux.
- Vous êtes un citoyen européen et vous voulez lancer votre activité en Belgique ? En tant que citoyen européen, vous bénéficiez des mêmes opportunités que les citoyens belges pour créer votre entreprise grâce à la législation liée au marché unique européen. Veillez bien à faire reconnaitre vos qualifications professionnelles pour les professions réglementées.
Questions fréquemment posées
Quelles conditions dois-je remplir pour créer une entreprise en Belgique ?
Pour exercer une activité indépendante, vous devez remplir quelques conditions de base. Par exemple, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement compétent et ne pas être interdit d’exercer une activité indépendante. Certaines activités ou professions sont soumises à des conditions supplémentaires.
Puis-je créer une entreprise en Belgique en tant qu’étudiant ?
Oui. En tant qu’étudiant, vous pouvez créer une entreprise via le statut d’étudiant-indépendant. Tant que vos revenus restent en deçà de certaines limites, vous payez moins ou pas de cotisations sociales.
Puis-je créer une entreprise en Belgique si je suis au chômage ?
Dans certains cas, oui. Grâce à des mesures telles que le « tremplin-indépendants », vous pouvez démarrer temporairement une activité indépendante tout en conservant une partie de vos allocations de chômage.
Puis-je créer une entreprise en Belgique si j’ai déjà un emploi ?
Oui. Vous pouvez démarrer une entreprise à titre complémentaire si vous êtes déjà salarié. Vous conservez votre salaire et payez généralement moins de cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal.
Puis-je créer une entreprise en Belgique en tant que citoyen européen ?
Oui. Vous pouvez démarrer votre entreprise en Belgique en tant que citoyen européen. Vous êtes libre de créer une nouvelle entreprise ou d’étendre les activités de votre entreprise existante. Vous devrez alors respecter certaines conditions en fonction de votre choix.