Choisir la forme de votre entreprise
Vous souhaitez créez votre entreprise en Belgique ? Choisir le statut juridique est l'une des décisions les plus importantes à prendre. Chaque forme d’entreprise implique des obligations et des avantages différents. Ce choix impacte votre responsabilité, vos frais et votre fonctionnement quotidien.
Les trois grandes catégories d’entreprise
En Belgique, les statuts juridiques sont répartis en trois grandes catégories qui vont influencer la manière dont vous allez exercer votre activité.
Entreprise individuelle
Cette catégorie est la plus simple pour démarrer votre activité. Vous exercez à titre individuel, sans personnalité juridique propre. Votre patrimoine est celui de votre entreprise.
Société
Cette catégorie demande une préparation pour démarrer votre activité. Vous exercez au travers d’une personne morale dotée d’une personnalité juridique propre. Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont séparés.
Fondation ou association
Cette catégorie demande une préparation pour démarrer votre activité. Vous exercez au travers d’une personne morale dotée d’une personnalité juridique propre et qui poursuit un but désintéressé. Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont séparés...
L'entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est un moyen simple et rapide pour lancer son activité. Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts, vous prenez toutes les décisions vous-même et vous n’avez pas besoin d’un capital minimum. Cependant, vous êtes responsable avec tous vos avoirs des engagements de votre entreprise. Votre patrimoine privé fait partie de votre patrimoine professionnel. Cette situation est risquée en cas de faillite comme vos biens privés pourront être utilisés pour rembourser vos dettes professionnelles. Si vous optez pour une entreprise individuelle, pensez à protéger votre résidence principale.
- Nombre de fondateurs : 1
- Capital minimum : Non
- Notaire : Non
- Responsabilité : Illimitée (patrimoine personnel)
- Personnalité juridique : Non
- Distribution des bénéfices : Oui
La société
La création d'une société demande une grande préparation, mais propose des avantages importants, tels que des taux d'imposition réduits. En fonction du type de société, vous avez besoin d’un notaire et d’un plan financier. Tenez également compte des frais de lancement et, le cas échéant, des frais de résiliation.
Les formes de société
Le Code des sociétés et associations (CSA) prévoit différentes formes de sociétés, chacune présentant ses propres caractéristiques. Vous trouverez ici les différentes formes et leurs avantages.
Société à responsabilité limitée (SRL)
La SRL est la forme juridique de base en Belgique. Les obligations qui y sont liées vous laissent une grande liberté dans la constitution de votre société.
- Nombre de fondateurs : un seul fondateur suffit
- Capital : les fondateurs prévoient un capital de départ suffisant, étayé par un plan financier
- Responsabilité : limitée à l'apport des actionnaires. Les fondateurs peuvent être tenus responsables si le patrimoine initial était insuffisant pour l'activité projetée
- Constitution : par acte notarié
- Actions : non librement cessibles (le transfert à une autre personne est interdit ou soumis à autorisation), sauf disposition contraire dans les statuts
Société simple
La société simple est la forme de collaboration la plus simple entre deux personnes ou plus. Elle n'a pas de personnalité juridique.
- Nombre de fondateurs : au moins deux.
- Capital minimum : non requis.
- Responsabilité : illimitée et solidaire.
- Constitution : par acte sous seing privé (la présence d'un notaire n'est pas obligatoire).
- Particularité : la société simple ne fait pas l'objet d'une publication au Moniteur belge et constitue donc une forme de collaboration discrète, par exemple dans le cadre de la planification patrimoniale familiale.
Société anonyme (SA)
La SA est la forme juridique destinée aux entreprises de grande taille, pour lesquelles une levée de capitaux est nécessaire.
- Nombre de fondateurs : un seul fondateur suffit
- Capital minimum : 61.500 euros
- Responsabilité : limitée à l'apport des actionnaires
- Constitution : par acte notarié
- Actions : librement cessibles (qu’on peut céder librement, sans devoir demander d’autorisation particulière), sauf disposition contraire dans les statuts
- Gouvernance : par le biais d'un organe de direction (collégial ou administrateur unique), selon les statuts
Société coopérative (SC)
La SC est une société dont les actionnaires poursuivent un objectif coopératif. Elle sert à satisfaire les besoins de ses actionnaires ou à défendre leurs intérêts économiques ou sociaux.
- Nombre de fondateurs : au moins trois
- Capital minimum : les fondateurs prévoient un capital de départ suffisant, étayé par un plan financier.
- Responsabilité : limitée à l'apport des actionnaires.
- Constitution : par acte notarié
- Particularité : le nombre d'actionnaires peut varier sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société constituée entre des associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables.
- Nombre de fondateurs : au moins deux
- Capital minimum : aucun capital
- Responsabilité : illimitée et solidaire. Chaque associé est responsable des dettes de la société avec la totalité de son patrimoine personnel.
- Constitution : par acte sous seing privé (la présence d'un notaire n'est pas obligatoire).
- Prise de décision : à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient que les décisions sont prises à la majorité.
Société en commandite (SComm)
La SComm est une société qui comprend deux types d’associés : les commandités, qui dirigent l’entreprise, et les commanditaires, qui apportent uniquement des capitaux.
- Nombre de fondateurs : au moins deux (un commandité et un commanditaire).
- Capital minimum : non requis.
- Responsabilité : les commandités sont responsables de manière illimitée et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leur apport.
- Constitution : par acte sous seing privé (la présence d'un notaire n'est pas obligatoire).
- Prise de décision : à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient que les décisions sont prises à la majorité. Les commanditaires ne participent pas à la gestion.
Comparaison des formes de sociétés
| SRL | SA | SC | SNC | SComm | Société simple | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de fondateurs | 1 | 1 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Capital minimum | capitaux propres de départ suffisants | 61 500 € | capitaux propres de départ suffisants | Non | Non | Non |
| Responsabilité | Limitée | Limitée | Limitée | Illimitée | Mixte* | Illimitée |
| Notaire | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| Personnalité juridique | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
*Dans le cas d'une SComm, les commandités ont une responsabilité illimitée, tandis que la responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport.
Fondation ou association
La création d’une fondation ou d’une association demande aussi une préparation mais se distingue par la poursuite d’un objectif désintéressé. Elles peuvent exercer des activités économiques pour financer leur fonctionnement, mais ne peuvent pas distribuer des bénéfices aux membres ou fondateurs.
La différence entre les deux : une association compte des membres, contrairement à une fondation. La fondation attribue son patrimoine à un but désintéressé et est dirigée par un organe de direction.
Formes d’association
Association sans but lucratif (asbl)
Une asbl est un groupe de personnes physiques ou morales qui poursuit un but désintéressé.
- Nombre de fondateurs : au moins deux
- Personnalité juridique : oui
- Constitution : par acte sous seing privé (les statuts), déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
- Capital minimum : non requis
- Distribution des bénéfices : non autorisée. L'asbl ne peut octroyer aucun avantage financier aux fondateurs, membres ou administrateurs.
- Gouvernance : par l'intermédiaire d'un organe de direction et d'une assemblée générale, conformément aux dispositions des statuts.
- Particularité : une asbl est considérée comme une entreprise et est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Association internationale sans but lucratif (aisbl)
Une aisbl est un groupe de personnes physiques ou morales qui poursuit un but d'utilité publique à caractère international.
- Nombre de fondateurs : au moins deux
- Personnalité juridique : oui
- Constitution : par acte notarié
- Distribution des bénéfices : non autorisée
- Particularité : l'aisbl poursuit un objectif international
Formes de fondations
Fondation privée
Une fondation privée est une personne morale sans membres, créée par une ou plusieurs personnes (fondateurs). Les fonds apportés sont affectés à une cause d'intérêt général.
- Nombre de fondateurs : un seul fondateur suffit
- Membres : pas d'application. Une fondation n'a pas de membres.
- Personnalité juridique : oui
- Constitution : par acte notarié
- Capital minimum : non requis
- Distribution des bénéfices : non autorisée
- Gouvernance : par l'intermédiaire d'un organe de direction. Il n'y a pas d'assemblée générale.
- Dissolution : uniquement par décision judiciaire.
Fondation d'utilité publique
Une fondation d'utilité publique est comparable à une fondation privée, mais poursuit un objectif philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
- Nombre de fondateurs : un seul fondateur suffit
- Membres : pas d'application
- Personnalité juridique : oui.
- Constitution : par acte notarié
- Agrément : requis par arrêté royal
- Distribution des bénéfices : non autorisée
- Gouvernance : par l'intermédiaire d'un organe de direction
Comparaison entre les fondations et les associations
| ASBL | AISBL | Fondation privée | Fondation d'utilité publique | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de fondateurs | 2 | 2 | 1 | 1 |
| Membres | Oui | Oui | Non | Non |
| Notaire requis | Non | Oui | Oui | Oui |
| Agrément par arrêté royal | Non | Oui | Non | Oui |
| Distribution des bénéfices | Non | Non | Non | Non |
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une SRL ?
Une entreprise individuelle n’a pas sa propre personnalité juridique : vous et votre entreprise êtes la même personne aux yeux de la justice. Votre patrimoine privé est assimilé à celui de votre société. Dans le cas d’une société privée (SRL), votre entreprise est une personne morale distincte. Votre responsabilité est en principe limitée à votre apport. La constitution d’une SRL se fait par l’intermédiaire d’un notaire et nécessite un plan financier avec un patrimoine de départ suffisant.
Quel est le moyen le moins coûteux de créer une entreprise ?
Les entreprises individuelles ont le coût de lancement le plus faible. Vous n'avez pas besoin d'un notaire ou d’un capital minimum. Les démarches administratives sont limitées. Cependant, les risques pour votre patrimoine privé sont élevés.
Puis-je créer une société seule ?
Oui. Pour une société à responsabilité limitée (SRL) et une société anonyme (SA), un fondateur suffit. Pour une société coopérative (SC), il faut au moins trois fondateurs. Pour une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SComm) et une société simple, il faut au moins deux associés.
Quelle est la responsabilité dans le cas d'une entreprise individuelle ?
Dans le cas d'une entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. Si vous ne payez pas les dettes de votre entreprise, les créanciers peuvent saisir vos biens privés. Le patrimoine de votre conjoint peut également être saisi, sauf si votre contrat de mariage protège son patrimoine. Votre résidence principale peut être protégée grâce à une déclaration auprès de votre notaire.
Quand faut-il opter pour une association sans but lucratif (asbl) ?
Vous optez pour asbl si vous poursuivez un but désintéressé et que vous ne souhaitez pas distribuer les bénéfices aux membres, fondateurs ou administrateurs. Une asbl peut exercer des activités économiques, mais uniquement pour financer son fonctionnement.
Quelle est la différence entre une fondation et une association ?
Une association rassemble des membres autour d'un but désintéressé. Une fondation n'a pas de membres : un ou plusieurs fondateurs attribuent un patrimoine à un but désintéressé. L'assemblée générale décide du fonctionnement de l’association alors qu’il n’y a qu’un organe de direction pour la fondation.