Créer une entreprise individuelle
En Belgique, l'entreprise individuelle est un moyen simple et rapide de démarrer votre activité indépendante. Vous pouvez directement contacter un guichet d’entreprise pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises (BCE). La démarche est accessible facilement comme elle se réalise sans l’aide d’un notaire et sans capital minimum.
1. Préparer votre projet
Avant de vous lancer, et même si la procédure est rapide, gardez ces recommandations à l'esprit :
- Comparer les différentes formes juridiques d’entreprises : chaque forme a des avantages et des inconvénients, prenez le temps de réfléchir à la forme la plus adaptée pour votre projet
- Vérifier si vous répondez aux conditions de base et si des conditions particulières s’appliquent à votre activité
- Rédiger un business plan n’est pas obligatoire pour créer une entreprise individuelle, mais c’est un atout pour clarifier et renforcer votre projet
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Choisir le nom de votre entreprise. Pour une entreprise individuelle, vous pouvez exercer en votre propre nom ou prendre un nom commercial. Ce choix est déterminant pour attirer vos clients et vous démarquer de la concurrence. Il a une fonction publicitaire. Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation publique.
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Veillez à choisir un nom qui n’est pas déjà utilisé ou similaire à celui d’une autre entreprise. En cas de confusion ou de concurrence déloyale, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts. Vous pouvez vérifier la disponibilité de vos idées de nom à l’aide d’une recherche dans la Banque Carrefour des entreprises (BCE) ou de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP).
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Enregistrer votre marque (facultatif), le signe distinctif que vous utilisez pour que vos clients trouvent vos produits ou services face à ceux de la concurrence. Contrairement à votre nom commercial, pour pouvoir être protégée, votre marque doit être enregistrée selon une procédure spécifique. L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) peut vous fournir toutes les informations nécessaires pour l’enregistrement.
- Protéger votre résidence principale contre la saisie grâce un acte notarié dans lequel vous faites une déclaration d’insaisissabilité.
- Ouvrir un compte en banque professionnel n’est pas obligatoire pour créer une entreprise individuelle. Cependant, avoir un compte à vue professionnel permet :
- de protéger vos données privées : votre numéro de compte doit être présent sur tous vos documents professionnels (courriers, factures, etc.) à côté de votre numéro d'entreprise, du nom de votre entreprise et nom de votre institution financière
- de faciliter la gestion de votre comptabilité : vos transactions privées et professionnelles sont séparées
2. Inscrire votre entreprise individuelle à la Banque-carrefour des entreprises (BCE)
Votre inscription à la BCE est la première étape officielle de votre entreprise.
Comment s’inscrire ?
- Créez votre entreprise individuelle en ligne
- Contactez un guichet d’entreprises agréé
- Décrivez quelles activités vous allez exercer avec les codes NACEBEL et signalez l’ensemble de vos unités d’établissement (où vous exercez vos activités)
- Vous recevez alors un numéro d’entreprise
3. Demander votre identification à la TVA
Si votre société est assujettie à la TVA, votre numéro d’entreprise doit être activé en tant que numéro de TVA auprès du SPF Finances avant le début de votre activité.
Comment savoir si vous êtes assujetti à la TVA ?
Si vous fournissez des biens ou des services soumis au Code de la TVA belge, vous devez vous enregistrer auprès de l’administration compétente pour la TVA.
Si votre entreprise exerce uniquement des activités exonérées de TVA - par exemple des activités socioculturelles, des transactions financières ou des activités médicales - vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
En tant que petite entreprise, vos revenus sont inférieurs à 25 000 € par an ? Dans ce cas, vous pouvez également demander une exonération à l’assujettissement à la TVA. Attention : vous devez aussi mentionner clairement cette exonération sur vos factures clients.
Mon entreprise doit-elle être enregistrée en Belgique pour la TVA ?
Comment demander votre identification à la TVA ?
- en ligne via un formulaire disponible sur le site du SPF Finances (gratuit)
- en passant par un guichet d’entreprises agréé (payant)
- en passant par un expert-comptable (payant)
4. S’affilier à une caisse d’assurances sociales
Chaque indépendant, gérant d'entreprise (à l'exception d'un mandat non rémunéré), associé actif, société, etc., qui n'est pas lié par un contrat de travail, doit s’affilier à une caisse d'assurances sociales.
Cela garantit certains droits et obligations en matière de sécurité sociale tels que les allocations familiales, les indemnités de maladie et d'invalidité, l'assurance maternité, la pension et l'assurance faillite.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant les options des caisses d'assurances sociales en Belgique, le meilleur moment pour vous affilier et les détails de la cotisation.
Notez qu’en tant que travailleur indépendant, vous êtes obligé de vous affilier à une mutuelle lorsque vous vous affiliez à une caisse d’assurances sociales.
L'affiliation à une caisse d'assurances sociales et à une mutuelle peut être effectuée séparément. Les guichets d'entreprises agréés proposent également ces services moyennant des frais.
5. S’enregistrer en tant qu'employeur (facultatif)
Pour engager du personnel, vous devez vous enregistrer comme employeur auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Les étapes à suivre pour vous enregistrer sont les suivantes :
- identifiez-vous en tant qu'employeur via le service en ligne WIDE : vous recevrez votre numéro ONSS
- effectuez une déclaration immédiate d’emploi pour votre premier collaborateur via le service en ligne DIMONA
- introduisez chaque trimestre une déclaration via le service en ligne DmfA qui reprend les données de travail et de rémunération de tous vos collaborateurs
Bon à savoir : ces formalités sont gratuites si vous les accomplissez vous-même. Elles sont payantes si vous les effectuez par l'intermédiaire d’un secrétariat social.
Questions fréquemment posées
Combien coûte la création d'une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme d'entreprise peu coûteuse, comme elle ne nécessite pas de capital minimum. Les principaux coûts sont les suivants :
- l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises agréé : 111,5 euros
- les éventuels frais d'activation de votre numéro de TVA si vous ne le faites pas vous-même en ligne : 60 à 80 euros, selon le guichet d’entreprises
- les éventuels coûts pour les autorisations professionnelles ou les autorisations spécifiques, selon votre activité
Combien de temps faut-il pour enregistrer une entreprise individuelle ?
Le processus d’enregistrement étant numérisé, votre entreprise individuelle peut être opérationnelle en quelques jours.
Qu’est-ce qu’un code NACEBEL et comment choisir le bon code ?
Un code NACEBEL est un code statistique qui permet d’identifier votre activité économique spécifique. Il est important de choisir le(s) code(s) NACEBEL approprié(s), car ils ont une influence notamment sur vos autorisations, vos subsides et vos cotisations sociales. Vous pouvez consulter la liste des codes NACEBEL ou demander conseil auprès d’un guichet d’entreprises agréé, afin de déterminer les codes qui correspondent le mieux à vos activités principales et secondaires.
En tant qu’entreprise individuelle, suis-je automatiquement assujetti à la TVA ?
Non. Vous êtes assujetti à la TVA si votre activité consiste en la fourniture de biens et de services relevant du Code belge de la TVA. Les activités exercées dans certains secteurs exonérés (tels que les soins médicaux, l’enseignement ou certains services financiers) sont exclues de l’assujettissement à la TVA.
Puis-je utiliser mon compte privé pour mon entreprise individuelle ?
Pour une entreprise individuelle, vous n’êtes pas légalement obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel distinct, contrairement aux sociétés. Cependant, il est fortement conseillé de le faire, afin de séparer les transactions privées et les transactions professionnelles. C’est, par ailleurs, plus simple pour la gestion de votre entreprise, la comptabilité et d’éventuels contrôles.
Quelle est la différence entre un numéro d’entreprise et un numéro de TVA ?
Votre numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique à dix chiffres que vous recevez lors de l’inscription de votre entreprise auprès de la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Chaque entreprise en Belgique possède un numéro d’entreprise.
Votre numéro de TVA est le même numéro, précédé de « BE ». Vous devez l’activer auprès du SPF Finances si votre entreprise exerce des activités assujetties à la TVA.