L'enregistrement de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises et l'obtention de votre numéro d'entreprise sont l'une des étapes les plus importantes du processus.
Entreprise individuelle
Rendez-vous dans un guichet d'entreprise agréé pour votre enregistrement à la BCE. On vous demandera les codes NACE qui définissent les activités économiques de votre entreprise, car le guichet d'entreprise agréé les utilisera pour vous enregistrer en tant qu'entrepreneur individuel.
Une fois votre entreprise enregistrée, vous recevrez votre numéro d'entreprise à 10 chiffres.
Société
1. Demande d’attestation bancaire
Une attestation bancaire est obligatoire pour la SA (exigence de capital de départ) et pour la SRL et la SC (capital suffisant). Avec cette attestation, l'institution financière confirme que vous avez versé le montant requis sur un compte courant au nom de la société.
2. Rédaction des statuts de l’entreprise
Il convient d’inclure :
- l’identité des fondateurs
- le nom et l’objet de la société
- la réglementation des assemblées générales
- les autres règles qui s’appliqueront à la société
3. Établissement de l’acte constitutif
La première obligation est l'acte constitutif écrit. Il contient les statuts de la société, avec toutes ses caractéristiques (nom, siège social, objet, capital...) et ses règles de fonctionnement.
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC) qui nécessitent un acte authentique/notarié, la procédure de rédaction de l'acte constitutif authentique se fait via un notaire. Le coût dépend de la complexité de l'acte.
Pour les sociétés à responsabilité illimitée (société en nom collectif et société en commandite simple), qui nécessitent un acte sous seing privé, l'acte sous seing privé est un accord écrit rédigé par les parties elles-mêmes ou par des tiers. Cet accord doit être signé par les parties.
4. Dépôt de l’acte constitutif
Le notaire déposera l'acte auprès du tribunal de commerce compétent.
L'acte constitutif doit être déposé auprès du greffier du tribunal de commerce compétent. Vous disposez de 30 jours pour le faire.
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), le notaire se charge du dépôt. L'acte authentique est inclus dans le registre des personnes morales et il existe deux façons de déposer l'acte :
- dépôt physique via un notaire
- en ligne sur startmybusiness.be
Pour les sociétés à responsabilité illimitée (société en nom collectif et société en commandite simple), l'acte sous seing privé doit être déposé par les associés de l'une des trois manières suivantes :
- en ligne sur eGREFFE
- dépôt physique auprès d'un greffier du tribunal de commerce compétent
- via un guichet d'entreprises agréé
5. Enregistrement de l’acte constitutif
L'acte constitutif d'une société doit être enregistré au bureau d’enregistrement du SPF Finances (Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines) afin de payer une taxe d'enregistrement, ce que l’on appelle les droits d'enregistrement.
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), l'enregistrement à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) doit être effectué dans les 15 jours :
- soit enregistrement physique par un notaire
- soit en ligne sur startmybusiness.be
Pour les sociétés à responsabilité illimitée (société en nom collectif et société en commandite simple), les associés doivent le faire dans les quatre mois qui suivent la constitution de la société dotée de la personnalité juridique.
6. Enregistrer les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les « bénéficiaires effectifs ultimes » d'une société, d'une association sans but lucratif ou d'une autre entité juridique.
Un bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort une entité.
Les représentants légaux disposent de 30 jours à compter de la création de l'entité pour s'enregistrer via le portail MyMinfin.
Organisation à but non lucratif
La procédure d'enregistrement d'une organisation à but non lucratif, comme une ASBL ou une AISBL, peut être consultée sur le site Internet du SPF Justice.
Société étrangère
Une entreprise étrangère peut développer ses activités en Belgique en fondant une filiale, mais aussi en ouvrant une succursale
- en ligne avec authentification eID
- par dépôt physique auprès d’un greffe du tribunal de l’entreprise
En savoir plus sur le Code des sociétés et des associations (CSA) en Belgique.